Droit du travail : les propositions Combrexelle vont dans le bon sens, mais se heurteront à trois difficultés

« A la loi de traiter les dispositions relevant de l’ordre public social, et aux accords entre les partenaires sociaux de traiter tout le reste » : cette répartition des rôles préconisée par le rapport Combrexelle est respectueuse des prérogatives du Parlement et des partenaires sociaux. Elle est aussi porteuse d’une meilleure adaptation des normes sociales au quotidien concret des entreprises et des salariés.

Ainsi, les propositions de J.-D.Combrexelle s’inscrivent pleinement dans les tendances lourdes que connaît depuis des décennies le droit du travail français : celles qui voient s’accroître le rôle des acteurs sociaux et de la négociation dans la création de la norme sociale, comme le montre le renforcement des branches professionnelles et des accords de groupe souhaité par l’auteur du rapport.

Assumer cette ligne politique revient à considérer que l’égalitarisme ne peut plus être la clé d’écriture de la loi sociale. C’est assumer que d’une filière professionnelle à l’autre, les salariés ne connaissent plus les mêmes conditions contractuelles. C’est mettre en œuvre la diversité sociale sans laquelle une économie moderne ne peut fonctionner. Tout cela peut être fait dans le respect des droits des employeurs et des salariés, et dans l’intérêt de l’économie française. Il faudra y veiller.
Trois difficultés attendent toutefois ces réformes.
La première est la fragilité de nombreuses branches professionnelles, dont le mouvement de concentration est encore faible et pourtant nécessaire si l’on veut améliorer la capacité de travail et de négociation de ces organisations. Les résistances, patronales comme syndicales, au regroupement des branches (ou à leur disparition lorsqu’elles sont inactives) sont très puissantes. Il faudra les vaincre.

La deuxième est la place du contrat de travail individuel et la protection qu’il représente pour chaque salarié : en l’état actuel de notre droit et de notre jurisprudence, il s’impose en effet aux modifications législatives ou conventionnelles. Il sera difficile de faire évoluer cette réalité, et pourtant cette évolution est nécessaire au succès des réformes souhaitées par le rapport Combrexelle.

La troisième est le toilettage des procédures, des délais, de la formalité légale qui empoisonnent la vie quotidienne des acteurs, et aboutissent à mettre en danger l’emploi au nom d’une protection illusoire des droits des salariés. Le rapport demeure discret sur le sujet, alors que des avancées dans ce domaine sont impatiemment attendues par les acteurs économiques, à bon droit.