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Tag Archives for: "cour de cassation"
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 Après la GPA, la PMA : que dit le gouvernement ?
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Par Christophe
Dans Communiqué de presse, Médias
Posté 23 septembre 2014

Après la GPA, la PMA : que dit le gouvernement ?

La GPA ne devait pas être autorisée en France ? Pourtant, la circulaire Taubira autorisant l’obtention d’un certificat de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de [...]

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Par Christophe
Dans Communiqué de presse, Médias
Posté 16 septembre 2013

La Cour de Cassation rejette la circulaire Taubira sur la GPA

Par sa décision du 13 septembre 2013, la Cour de cassation a montré le caractère inique de la circulaire Taubira sur la reconnaissance par l’état civil français des enfants nés à [...]

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