CEDH

GPA, Conseil d’Etat et Cour européenne des Droits de l’Homme : sur RMC chez Bourdin

Retrouvez mon face-à-face avec Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’Etat, qui a notamment défendu les époux Mennesson, fondateurs de l’association Clara (Comité de soutien pour la légalisation de la gestation pour autrui et l’aide à la reproduction assistée) sur RMC chez Jean-Jacques Bourdin (à partir de 37mn30)

Jean-Jacques Bourdin : Le Conseil d’Etat a décidé que les enfants nés de GPA pourront avoir la nationalité française. Que veut dire ce choix du Conseil d’Etat ?

Jean-Frédéric Poisson : Ce choix du Conseil d’Etat veut dire que, alors que tout le monde proclame que le recours aux mères porteuses est interdit en France, ce qui reste formellement vrai, les personnes qui ont recours à cette pratique à l’étranger et qui reviennent en France n’encourent aucune forme d’empêchement et aucune espèce de sanction. Les enfants nés de mères porteuses à l’étranger peuvent avoir la nationalité française comme s’ils étaient nés en France. Je conteste cette décision, bien sûr, car de mon point de vue, le recours aux mères porteuses est un acte grave, qui consiste à considérer qu’un enfant peut être un produit qu’on achète et la femme qui le fabrique comme une sorte d’usine ou d’outil, d’instrument. Sous ces deux rapports, d’une part la considération que l’on a pour l’enfant, de l’autre la considération que l’on a pour la femme, sa mère, qui le porte, c’est une double atteinte au respect que l’on doit avoir à l’égard d’un être humain quel qu’il soit. Donc oui, je crois que c’est très grave, et que c’est malheureusement révélateur de l’hypocrisie dans laquelle nous sommes sur ce sujet depuis maintenant quelques mois.

Patrice Spinosi : Monsieur Poisson est un homme politique qui développe une argumentation politique. Il y a juste une réalité juridique : la décision du Conseil d’Etat fait écho à celle de la Cour européenne des droits de l’homme. La position que défend M. Poisson était la position du droit français avant, mais elle n’est plus tenable, puisque la France a été condamnée parce qu’elle ne donnait pas de statut à ces enfants qui étaient nés par GPA à l’étranger.
Jean-Jacques Bourdin : Est-ce une légalisation déguisée de la GPA ?
Patrice Spinosi : Non, la Cour européenne comme le Conseil d’Etat ont posé comme principe que la France avait tout à fait la possibilité d’interdire la GPA. Ce qui a été décidé, c’est que ces enfants ne sont pas responsables de leur naissance et ont droit à un statut juridique. C’est uniquement sur ce point-là que la France a été condamnée et que le Conseil d’Etat a statué.

Jean-Frédéric Poisson : J’ai toujours du mal à comprendre cette argumentation qui consiste à dire que la CEDH a statué, alors il faut s’aligner sur la CEDH. Vous savez, c’est la même organisation, cette Cour européenne, qui vient de condamner la France à verser des dommages et intérêts aux pirates somaliens qui avaient été récupérés par la marine nationale parce qu’on les avait présentés trop tard à un juge. Alors, moi je me méfie beaucoup de cette espèce de machin qui nous fait verser des amendes et qui nous condamne, et je n’ai pas beaucoup de respect pour une institution qui prend ce genre de décision.
Sur la question de la nationalité, les enfants ne sont pas responsables de leur naissance, c’est vrai, mais cela est vrai pour tous les enfants. Le fait qu’on dise que ces enfants nés de mère porteuse à l’étranger n’ont pas de statut juridique est faux : ils ont un statut juridique. Il faut qu’ils en demandent un au pays dans lequel ils sont nés. Un point c’est tout. La France n’est pas obligée de s’aligner sur des décisions qui, de mon point de vue, inscrivent dans le droit de manière beaucoup plus formelle qu’avant des décisions et des pratiques qui sont très graves.

Patrice Spinosi : On peut se battre contre des moulins : la Cour européenne existe depuis déjà un certain temps et a permis des avancées considérables de notre droit. C’est à l’une de ses condamnations que l’on doit pour les enfants adultérins d’être traités comme les enfants légitimes. C’est à elle que l’on doit la réforme de la garde à vue qui était pratiquée dans des conditions tout à fait inacceptables auparavant. Je pense qu’il faut accepter cet état de fait. Il y a beaucoup de nostalgiques de l’époque où la loi française pouvait faire exactement ce qu’elle veut et même contraindre les citoyens contre leurs libertés fondamentales. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. On fait partie d’un ordre, on vit en Europe, et la CEDH condamne la France. Nous avons été condamnés et nous avons des engagements internationaux. Dans ces conditions-là, il faut reconnaitre les décisions de justice qui sont rendues.

Jean-Jacques Bourdin : Jean-Frédéric Poisson, vous contestez le Conseil d’Etat ? Vous ne vous sentez pas lié par la Cour européenne ?

Jean-Frédéric Poisson : Je ne peux absolument pas être d’accord avec la décision du Conseil d’Etat ! Encore une fois, il n’y a avait aucune obligation à ce que le gouvernement laisse faire ça sans réagir. Le gouvernement a choisi, malgré les allégations du premier Ministre, de ne pas faire appel de cette décision de la Cour européenne, montrant que le premier ministre lui-même a une position très ambigüe sur cette question, premièrement. Deuxièmement, je suis lié comme citoyen et obligé de constater que la décision de la CEDH devrait s’appliquer, mais moralement je ne me sens absolument pas lié par une décision de cette nature. Encore une fois, ce n’est pas parce que le temps change qu’il faut légaliser tout ce qui bouge ! Il y a un moment où ce raisonnement a aussi des limites.

 

 

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Circulaire sur la GPA : je dénonce l’hypocrisie du gouvernement !

Le Conseil d’État a validé la «circulaire Taubira» qui permet de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger par GPA (gestation par autrui).

Cette décision est aberrante, et profondément révélatrice de l’hypocrisie absolue de ce gouvernement. En somme, la GPA est interdite, mais rien n’est fait pour l’entraver, bien au contraire !

En fin de compte, la question est simple : cette pratique est-elle ou non ignoble ? Devons-nous ou non consacrer toutes nos forces à l’interdiction, au découragement de cette pratique qui est une manifestation barbare ?

Pour ma part, j’estime qu’il faut l’interdiction stricte de cette pratique sur le territoire national.

Cela veut dire que les personnes qui sont allées à l’étranger, qui ont recouru à une mère porteuse, c’est à dire qui ont instrumentalisé le corps d’une autre personne pour atteindre leurs objectifs, doivent tirer les conséquences de leur responsabilité. Elles doivent s’établir à l’étranger si elles le souhaitent.

Europe JF

Loi Macron et travail du dimanche – Dans le Grand Direct de l’Actu sur Europe 1

J’ai défendu le repos dominical hier sur Europe 1 dans le Grand Direct de l’Actu avec Jean Marc Morandini face à Erwan le Noan, Consultant en stratégie et avocat de formation. Retrouvez l’intégralité de l’émission en cliquant ici.

Au niveau économique, de grandes enseignes se rendent compte que le travail du dimanche n’a rien apporté en termes de croissance et de rentabilité. Au niveau social également, nous ne devons pas oublier la richesse immatérielle pour notre société des temps de repos partagés.

La loi de 2009 était équilibrée sur l’ouverture des commerces le dimanche : elle encadrait notamment l’ouverture des magasins situés en zone touristique. Avec la libéralisation de l’ouverture des magasins le dimanche, la liberté des salariés de travailler le dimanche ou non n’est pas garantie, tout comme la réelle liberté des commerces, particulièrement des petits commerces de proximité, d’ouvrir ou non.

Crèche RND

« Nous ne devons pas effacer les crèches de nos espaces publics » – Interview sur Radio Notre-Dame

L’exposition d’une crèche de Noël dans un lieu public ne va t-elle pas à l’encontre du principe de laïcité ? Pourquoi appeler les Français à signer une pétition en faveur des crèches de Noël dans les lieux publics ? Les crèches de Noël sont-elles un sujet de récupération par le Front National ?

Retrouvez mes réponses  aux questions de Radio Notre-Dame  en cliquant ici.

Signez la pétition en cliquant ici.

Diner chrétiens d'Orient

Chrétiens d’Orient : dîner de bienfaisance du 9 décembre

Plus de 100 personnes ont participé au diner de bienfaisance organisé hier soir à l’hippodrome de Rambouillet afin de soutenir les communautés chrétiennes présentes en Orient.

Ce diner de charité fut l’occasion d’écouter plusieurs témoignages : Arthur du Tertre (bénévole SOS Chrétiens d’Orient), Amélie de la Hougue (Aide à l’Eglise en Détresse), Jean Arslan (porte parole de la communauté syriaque en France), Julie Kallas (représentante de la diaspora libanaise en France) et Franck Margain (conseiller régional Ile-de-France).

J’ai pour ma part présenté la mission et le rôle du groupe d’études parlementaire sur les  chrétiens d’Orient mis en place à l’Assemblée nationale, et dont je suis l’un des vice-présidents.

Parmi les messages à retenir :

-          Le rôle particulier de la France pour la protection des chrétiens d’Orient depuis Saint Louis.

-          La place singulière du Liban comme vecteur de stabilité et de paix (30% des chrétiens ont quitté ce pays  ces 15 dernières années).

-         Les crimes atroces et barbares perpétrés par  L’Etat Islamique envers les chrétiens, et dont l’objectif final est leur extermination.

-          L’implication de la France dans la lutte contre Daech : après les chrétiens d’Orient, la France et l’Europe seront les prochaines cibles.

Le Parti Chrétien-Démocrate, fidèle à son engagement ancien pour cette cause, mènera dans les prochaines semaines plusieurs autres actions : conférence débat dans les délégations, tribunes, diners de charité…

Un grand merci à tous ceux qui se sont mobilisés pour manifester leur soutien envers cette communauté persécutée !

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Travail dominical : une fausse route

Avec le projet de loi Macron sur la croissance et l’activité, la libéralisation du travail dominical revient sur le devant de la scène. Avec les mêmes arguments, les mêmes approximations et les mêmes poncifs qu’en 2009.

A l’époque, le Parlement avait adopté une loi qui prenait acte des situations existantes, et permettait aux zones touristiques d’élargir les autorisations sur leurs périmètres, à la demande des maires.
Ce texte est équilibré. Il repose sur une décision démocratique qui appartient aux élus municipaux, et qui doit être ratifiée par l’Etat.

Les points durs qui avaient motivé notre mobilisation il y a cinq ans demeurent entiers : on ne peut pas davantage qu’hier garantir le volontariat des salariés. Personne n’est capable de chiffrer réellement le montant de la richesse créée. Et par-dessus tout, personne n’est capable de dire ce que coûtera le fait de privilégier une fois de plus la consommation par rapport à la vie familiale et sociale ainsi qu’à la gratuité des relations humaines. Malheureusement, et en dépit de certaines apparences, la libéralisation du travail dominical coûtera davantage à notre pays que ce qu’il pourrait lui rapporter.

Si le problème est parisien, son règlement doit être parisien. Et il appartient aux commerçants et aux entreprises de Paris de presser autant que de besoin sur les élus locaux pour obtenir satisfaction, même si par ailleurs il y a lieu de s’inquiéter sur le sort des salariés et de leurs familles en cette matière.
Si quelques responsables de l’UMP pensent qu’en soutenant les futures lois socialistes, ils prennent la bonne direction, c’est plus que regrettable, et cela ne va pas dans le sens de ce qu’attendent les Français.

Nous pensions déjà en 2009 que la loi n’était pas la bonne solution : elle ne l’est pas davantage aujourd’hui. Les Français et leurs familles ne doivent pas être l’otage des arbitrages internes au Parti socialiste ni de la difficulté qu’éprouve la majorité parisienne à appréhender la réalité de son territoire.

 

Crèche

Oui à la présence des crèches dans les lieux publics ! Signez la pétition !

Le Conseil Général de la Vendée puis la ville de Béziers ont été mis à l’index par leurs préfets  pour avoir voulu exposer des crèches de Noël.

Ensemble, refusons que l’Etat, à travers ses représentants, impose une idéologie laiciste, irrespectueuse de notre culture, de notre histoire, de notre mémoire !

Signez la pétition en cliquant ici.

 

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Tous avec nos entrepreneurs ! L’appel de Génération Entreprise

Retrouvez la tribune publiée dans le Figaro et que j’ai cosignée avec plusieurs de mes collègues face à la colère des chefs d’entreprise.

Impôts, taxes, charges: trop c’est trop!» C’est le cri du coeur de nos entrepreneurs.

Depuis 2012, les entreprises subissent «le choc fiscal le plus violent depuis la Seconde Guerre mondiale», selon l’économiste Christian Saint-Étienne. Taxe à 75 %, impôt sur les plus-values à 60 %, hausse de la fiscalité à hauteur de 30 milliards d’euros. Le différentiel avec l’Allemagne en matière de taxes sur les entreprises représente 137 milliards d’euros et nos taux de marges brut sont les plus faibles d’Europe (28 %, contre 40 % outre-Rhin). Comment nos entreprises peuvent-elles faire face à la concurrence internationale, investir et embaucher?

À Génération entreprise-Entrepreneurs associés, qui rassemble autour de 135 parlementaires de nombreux entrepreneurs, nous comprenons le ras-le-bol des chefs d’entreprise. La lourdeur kafkaïenne de nos 400 000 normes et la complexité des 3 500 pages de notre Code du travail (contre 800 en Allemagne et 70 en Suisse) plombent notre croissance et empêchent toute inversion de la courbe du chômage. «Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires», disait Montesquieu.
Manuel Valls prétend «aimer nos entreprises» mais leur impose de nouvelles charges et des contraintes supplémentaires. L’effet de la baisse des cotisations salariales et du CICE
sera annulé par l’augmentation de 4,5 milliards d’euros d’impôts votés pour 2015! Le «pacte de responsabilité» n’est pas un «cadeau fait aux patrons» et leur permettra seulement de retrouver, en 2017, le niveau de prélèvements obligatoires de 2010.
Si les entrepreneurs ont choisi de cadenasser symboliquement Bercy, ils portaient également, dans leurs mains, les clefs permettant d’ouvrir ces verrous. Ils ont voulu adresser un message d’espoir : oui, il existe des solutions afin de libérer nos entreprises des carcans qui leur ont été imposés !
La loi sur la pénibilité représente un casse-tête pour nos entrepreneurs et coûtera entre 500 et 600 euros par salarié. Sans oublier la réforme du temps partiel, qui impose une durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour chaque nouveau contrat, et la loi Hamon sur les cessions d’entreprise. La première va créer des problèmes d’organisation considérables pour les entreprises de service, les amenant à rater des contrats ou à renoncer à certaines embauches. La deuxième risque de complexifier la transmission de nos PME, de vider l’entreprise de ses talents et de nuire à la confidentialité des choix stratégiques de l’entreprise dans un contexte fortement concurrentiel.
Si les entrepreneurs ont choisi de cadenasser symboliquement Bercy, ils portaient également, dans leurs mains, les clefs permettant d’ouvrir ces verrous. Ils ont voulu adresser un message d’espoir: oui, il existe des solutions afin de libérer nos entreprises des carcans qui leur ont été imposés! Encore faut-il avoir le courage de faire voler en éclats les tabous qui paralysent notre pays. À Génération entreprise-Entrepreneurs associés, nous refusons le déclin de notre pays. Des réformes audacieuses doivent être mises en place. Notre livre blanc, «Pour un Big-bang économique, fiscal et culturel»,en a déjà détaillé un certain nombre. Au gouvernement et à notre famille politique, désormais rassemblée derrière Nicolas Sarkozy, de s’en emparer. Il est temps de faire souffler un vent de liberté et de flexibilité dans notre économie!
Retrouvez la liste des signataires de la tribune:
● Yves Albarello, Député de Seine-et-Marne
● Jacques-Alain Benisti, Député du Val-de-Marne
● Marcel Bonnot, Député du Doubs
● Valérie Boyer, Député des Bouches-du-Rhône
● Gérard Cherpion, Député des Vosges
● Alain Chrétien, Député de la Haute-Saone
● Philippe Cochet, Député du Rhône
● Jean-Louis Costes, Député du Lor-et-Garonne
● Jean-Michel Couve, Député du Var
● Olivier Dassault, Député de l’Oise
● Bernard Debré, Député de Paris
● Jean-Pierre Decool, Député du Nord
● Bernard Deflesselles, Député des Bouches-du-Rhône
● Sophie Dion, Député de la Haute-Savoie
● David Douillet, Député des Yvelines
● Marianne Dubois, Député du Loiret
● Daniel Fasquelle, Député du Pas-de-Calais
● Marie-Louise Fort, Député de l’Yonne
● Yves Foulon, Député de la Gironde
● Annie Genevard, Vice-Présidente GEEA- Député du Doubs
● Bernard Gérard, Député du Nord
● Philippe Gosselin, Député de la Manche
● Meyer Habib, Député des Français de l’Etranger
● Michel Herbillon, Député du Val-de-Marne
● Patrick Hetzel, Député du Bas-Rhin
● Sébastien Huyghe, Député du Nord
● Denis Jacquat, député de Moselle
● Jacques Lamblin, député de Meurthe-et-Moselle
● Isabelle Le Callennec, député d’Ille-et-Vilaine
● Marc Le Fur, député des Côtes d’Armor
● Véronique Louwagie, députée de l’Orne
● Lionnel Luca, député des Alpes Maritimes
● Jean-François Mancel, député de l’Oise
● Alain Marleix, député du Cantal
● Franck Marlin, député de l’Essonne
● Patrice Martin-Lalande, député du Loir-et-Cher
● Alain Marty, député de la Moselle
● Yannick Moreau, député de la Vendée
● Pierre Morel-a-l’Huissier, député de Lozère
● Alain Moyne-Bressand, député de l’Isère
● Bernard Perrut, député du Rhône
● Jean-Frédéric Poisson, député des Yvelines
● Didier Quentin, député de la Charente Maritime
● Arnaud Robinet, député de la Marne
● François Rochebloine, député de la Loire
● François Sauvadet, député de la Côte d’Or
● François Scellier, député du Val d’Oise
● Claudine Schmid, député des français établis hors de France
● Fernand Siré, député des Pyrénées-Orientales
● Eric Straumann, député du Haut-Rhin
● Lionel Tardy, député de la Haute-Savoie
● Jean-Charles Taugourdeau, député du Maine et Loire
● Guy Teissier, député des Bouches-du-Rhône
● Patrice Verchère, député du Rhône
● Philippe Vitel, député du Var
● Eric Woerth, député de l’Oise

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Lutte contre la GPA – « Tout est interdit, mais on laisse tout faire »

Retrouvez en cliquant ici la vidéo de mon intervention sur la proposition de loi sur la lutte contre la gestation pour autrui. (premier intervenant dans la discussion générale)

« Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, selon le cardinal de Retz, en amour comme en politique, on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment. J’ai l’impression, monsieur le ministre, que pour vous éviter ce détriment, vous avez voulu rester ce matin dans l’ambiguïté.

J’aurais aimé entendre, en plus du rappel de la loi, le détail des actions conduites par le Gouvernement pour s’assurer que rien ne favorise la pratique de la GPA, mais que tout est fait pour l’entraver. J’aurais aimé avoir le détail des procédures engagées contre les sites internet qui sévissent en France.

J’aurais aimé savoir comment vous avez l’intention de traiter, même si cela semble trop tard, le recours contre la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, dont vous avez cité le contenu tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État.

En réalité, lorsque vous avez évoqué la loi et la manière dont le Gouvernement entend l’appliquer, j’ai bien entendu le rappel de l’interdiction du recours aux mères porteuses –la loi –, mais rien sur la manière dont le Gouvernement veut la faire respecter. En fin de compte, la question est simple : cette pratique est-elle ou non ignoble ? Devons-nous ou non consacrer toutes nos forces à l’interdiction, au découragement, à la « désincitation », en quelque sorte, de cette pratique qui est une manifestation barbare ? Le fait de recourir aux services d’autrui considéré comme un objet ou un instrument est-il ou non radicalement contraire à notre conception française de la dignité, quelles que soient par ailleurs les nuances que les uns ou les autres voudraient y apporter ?

Si l’on répond « oui » à ces trois questions, il faut voter notre proposition de loi. Si l’on ne répond pas « oui » d’une manière claire et ferme, on reste alors dans une espèce de marigot, où tout est interdit, mais où on laisse tout faire.

Telle est aujourd’hui la position du Gouvernement et de la majorité. J’entends que cela pose des problèmes de droit et qu’il existe des conventions internationales. Qu’à cela ne tienne, passons une nouvelle convention ! Vous dites que la France ne devrait réprimer ces crimes que dans la mesure où ils font consensus, en tant que crimes, dans le pays où ils sont commis. Nous ne sommes pas obligés de nous aligner systématiquement sur le moins-disant éthique ! La France a-t-elle ou non une responsabilité sur le plan international pour rappeler, avec la mesure et la modestie nécessaires, que certaines choses ne sont pas possibles, conventions ou pas ? Après tout, s’il faut aménager le droit international, faisons-le ! Laisser en l’état une pratique comme celle des mères porteuses, laisser perdurer les outils qui la permettent et n’envoyer aucun signal d’interdiction ni même de découragement, c’est donner une caution implicite au recours aux mères porteuses.

Si une telle situation satisfait le Gouvernement et sa majorité, quant à moi, elle ne peut pas me satisfaire !

Je comprends que vous soyez gênés, même si les motifs de cette gêne m’échappent. Je comprends que l’irruption de la question des mères porteuses dans le débat public, à l’occasion du texte sur le mariage pour tous, ait mêlé ces deux sujets au point que vous considériez comme brûlant de traiter avec toute la rigueur nécessaire l’interdiction de la GPA. Pourtant, comme cela l’a été dit, éclairé par un exemple saisissant de notre collègue Binet en commission, le sujet n’a rien à voir avec la question de l’homosexualité en tant que telle.

Nous parlons bien de l’instrumentation d’une femme à des fins individuelles et, partant, d’une atteinte radicale, fondamentale et sans concession à la dignité humaine. Pouvons-nous accepter cela ? La réponse, de mon point de vue, est évidemment négative.

J’ai été un peu surpris, pour ne pas dire choqué, par l’exemple, donné par Erwann Binet en commission, de ce couple parti en Inde, qui a dû aménager ses conditions de vie personnelle pour pouvoir y rester un an.

Le désir et la douleur des couples sont indicibles et personne ne peut s’en faire ni le juge. Cela étant, le fait que l’on éprouve du mal à accomplir un acte fondamentalement contraire à la dignité humaine ne le rend ni bon, ni juste, ni justifiable pour autant. À la fin du compte, vous êtes encore, monsieur le secrétaire d’État, dans la même logique que d’habitude : afin de satisfaire les droits de quelques-uns, vous vous apprêtez à remettre en cause une part importante de l’ordre symbolique du droit en refusant de réagir fermement contre des attaques de principe portées, par la pratique, à ce qui est au fondement même de notre droit et du droit des personnes.

Pour ces raisons, j’apporterai avec joie mon soutien à la proposition de loi de notre collègue Leonetti. Je lui ai tout de même fait savoir que je proposerai dans un amendement de retirer, pour la sanction, la précision sur le caractère onéreux de l’acte, car, de mon point de vue, considérer quelqu’un comme un instrument, à titre onéreux ou non, constitue une atteinte extrêmement grave à la dignité. »

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IVG : mon intervention sur Radio Notre-Dame

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Retrouvez ici en version audio mon intervention sur Radio Notre Dame le 28 novembre suite au vote sur la proposition de résolution IVG (à la 38ème minute)

A. M : Jean-Frédéric Poisson, vous avez refusé de prêter votre voix à l’adoption de ce texte. Pouvez-vous nous expliquer les raisons de votre vote ? 

JF. P : Le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie est le principe qui guide mon action politique, principe qui doit irriguer un certain nombre de décisions tant en matière personnelle qu’en matière publique.  Il y a une mascarade derrière cette proposition de résolution, à la fois sur le plan du droit parce que cette résolution n’emportera aucune espèce de formalité juridique pour qui que ce soit, et il y a là une manière de berner le public auquel la majorité veut s’adresser.  De plus, il ne peut pas y avoir de droit fondamental à l’avortement : tout d’abord, pour moi, l’avortement ne peut être un droit, mais en droit positif en tout cas, il en est un.  Ce droit reste une forme de dérogation au principe du respect de la vie.  La situation est donc tout à fait claire : il ne peut pas y avoir de droit fondamental à l’avortement, cela signifierait que la vie n’est plus du tout une valeur dans le droit français. Pour toutes ces raisons, il était hors de question que je prête ma voix à cette résolution.

A.M : Pensez-vous que l’on est là dans une démarche qui conduit à banaliser l’avortement et peut-être même à nier ou à couvrir les souffrances que subissent une majorité de femmes qui y ont recours?

J-F. P : Premièrement, à partir du moment où l’avortement est entré dans le droit positif,  on a tout fait pour considérer que puisque c’était un droit, il fallait absolument le propager dans le corps social. Les propositions que Marisol Touraine a décrites dans sa réponse à la discussion sur cette proposition de résolution  montrent bien cette réalité. Lorsque même les parlementaires socialistes sont d’accord pour dire, lors des débats sur le fait d’ôter la notion de détresse comme condition d’accès à l’IVG, que ce n’est pas un acte banal, que c’est un acte grave, douloureux, personne ne tire les conséquences de ce constat

Deuxièmement, je pense que Mme Veil n’est pas la plus mal placée pour interpréter le sens de sa loi, et quand elle disait il y a 10 ans, au 30ème anniversaire de la loi de 75, qu’elle regrettait elle-même cette banalisation, c’est quelque chose, je crois, que nos adversaires sur ce sujet sont capables d’entendre ! Si cette banalisation est regrettable, elle pose deux questions : première question,  comment peut-on regretter que quelque chose qui devrait soi-disant être un droit fondamental soit banalisé ? S’il y a un droit fondamental à acquérir un logement ou un travail, alors effectivement il faut que ce droit soit propagé, et donc que cela devienne quelque chose d’habituel, de normal, de banal. Pour l’avortement, on veut à la fois que ce soit propagé et on regrette que ça se banalise. C’est quand même curieux, comme position !

Ce qui veut dire qu’il reste un problème de fond : rien ne peut supprimer l’attachement que connait la future mère à l’égard de l’enfant qu’elle attend. C’est la source, l’origine, la cause de tout ce que l’on peut imaginer comme difficultés, comme douleurs, comme traumatismes pour les femmes ayant avorté. Aucune loi, aucun droit fondamental,  aucune résolution parlementaire ne supprimera ça. Ce qui est regrettable, c’est que cet échec qui est à mon avis un échec collectif et un échec social ne soit jamais pris en compte, que le débat public soit presque impossible sur ce sujet, et, comme le regrettait Jean-Marie Le Méné, que je salue, sur votre antenne il y a quelques instants, qu’il n’y ait pas de prise de conscience collective sur cette affaire. C’est très dommage car cela aiderait grandement toutes les associations qui accompagnent les femmes enceintes qui ne voient pas comment mener à terme dans des conditions normales de bonheur, de sécurité, de sûreté, psychologique ou matérielle.