Manif pour tous : 150 interpellés reçus à l’Assemblée


Par Stéphane Kovacs du Figaro

De multiples actions judiciaires ont été engagées contre les «arrestations arbitraires» et les «contrôles d’identité abusifs».

Un groupe d’amis arrêtés quatre fois, le même après-midi, pour port de sweat-shirt de la Manif pour tous près des Champs-Élysées. Une lycéenne de 16 ans embarquée dans un fourgon sans pouvoir prévenir ses parents, puis relâchée loin de chez elle à 1 heure du matin. Le directeur financier d’un groupe industriel, qui a passé 44 heures en garde à vue pour avoir dit «Bon courage!» à un manifestant blessé… Quelque 150 sympathisants anti-mariage gay, tous victimes d’arrestations qu’ils estiment arbitraires, ont été reçus mercredi soir à l’Assemblée nationale. Histoire de «leur montrer notre solidarité, témoigne Jean-Frédéric Poisson, député UMP des Yvelines, et de leur expliquer ce que nous faisons pour eux».
Sollicité par M. Poisson, qui souhaitait obtenir les chiffres exacts, le ministère de la Justice n’a pas encore répondu. Mais le collectif de la Manif pour tous estime à plus d’un millier le nombre d’«arrestations arbitraires» ou autres «contrôles d’identité abusifs» d’opposants à la loi Taubira. «En ce qui concerne les gardes à vue, on approche des 500, précise Ludovine de la Rochère, sa présidente. Et cela continue: dimanche dernier, après l’“accueil” de François Hollande près de M6, il y a encore eu 25 arrestations.»
De multiples actions judiciaires ont été engagées afin de faire cesser «les dérives des forces de l’ordre et de l’institution judiciaire», utilisées, selon la Manif pour tous, «à des fins politiques». Lancée il y a quinze jours, la sextuple saisine -du bâtonnier de Paris, des syndicats de magistrats, du procureur de la République, du Conseil supérieur de la magistrature, du défenseur des droits et du contrôleur général des lieux de privations de liberté- a déjà porté ses fruits: le défenseur des droits, Dominique Baudis, qui «veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité», a reconnu sa compétence: une délégation de la Manif pour tous sera reçue prochainement.
«Nous sommes dans une forme de déni quand on s’adresse aux autorités compétentes. Soit nous n’obtenons pas de réponse, soit on nous fait comprendre qu’on ment. Pourtant on a énormément de preuves matérielles!» Jean-Frédéric Poisson, député UMP des Yvelines

De nombreuses plaintes au pénal ont aussi été déposées pour «entrave à la liberté d’expression, de réunion ou de manifestation». Ainsi qu’une action civile pour l’ensemble des gardés à vue sans suite. «La faute lourde de l’État, explique Me Henri de Beauregard, résulte de la disproportion entre le nombre d’interpellations et le nombre de déférés. Pour l’instant, seules six personnes ont été jugées, dont la moitié relaxée! Ce qui atteste d’une utilisation de la garde à vue à des fins étrangères à la justice.»
Une double action en justice a également été lancée contre le préfet de police de Paris: pour récupérer les vidéos de la manifestation du 24 mars, et pour «l’ensemble de son œuvre», raille un organisateur, évoquant notamment quatre arrêtés d’interdiction de manifestation délivrés «à la dernière minute». Un «échange de correspondance», à propos des incidents du 24 mars (utilisation de gaz lacrymogène), entre Jean-Frédéric Poisson et le ministère de l’Intérieur, «n’a rien donné». «Nous sommes dans une forme de déni quand on s’adresse aux autorités compétentes, commente le député. Soit nous n’obtenons pas de réponse, soit on nous fait comprendre qu’on ment. Pourtant on a énormément de preuves matérielles!»
C’est pour cela qu’avec 48 autres parlementaires de droite, il a décidé de «s’adresser au plus haut niveau de l’État». Dans une lettre à François Hollande, ils demandent au chef de l’État de «faire cesser ces agissements arbitraires, que rien ne fonde en droit, et qui donnent de notre pays une image détestable». La répression policière a d’ailleurs récemment été dénoncée par un élu italien auprès du Conseil de l’Europe, ainsi que par un juriste au Conseil des droits de l’homme des Nations unies. «C’est quand même invraisemblable que l’on soit obligé de passer par des instances internationales pour faire respecter des droits fondamentaux dans notre pays! s’indigne Jean-Frédéric Poisson. On est loin de la République apaisée souhaitée par le chef de l’État.»

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L’idéologie du genre à l’Assemblée avec le groupe d’études « genre et droits des femmes à l’international » !

Un groupe d’étude parlementaire « genre et droits des femmes à l’international » a été créé le 5 juin à l’Assemblée Nationale.  Son objet est décrit comme étant de veiller « à ce que la diplomatie et les politiques de coopération françaises contribuent à la promotion de l’égalité femme-homme dans le monde, et que les droits des femmes soient au cœur des engagements internationaux rediscutés ».

Je suis bien entendu sensible à la condition des femmes dans le monde et souhaite une promotion de l’égalité femme-homme. Cependant, l’intitulé de ce groupe d’études contient également une mention du « genre » qui n’est pas reprise dans sa description.

Je ne peux pas m’empêcher de voir ici une nouvelle tentative d’introduire de manière détournée la théorie du « genre » dans nos institutions. Cette théorie, dont les membres du gouvernement et de la majorité se sont fait les fers de lance, persiste dans l’idéal libertaire de la gauche qui consiste à placer le plaisir et le désir de  l’Homme au-dessus de tout en considérant que rien ne lui est supérieur et ne peut s’y opposer. Cette dérive de la raison va jusqu’à donner la possibilité de choisir son identité sexuelle en niant celle reçue de la nature

Alors que l’amendement Pompili a été retiré du projet de loi sur la refondation de l’école, les prêcheurs de la théorie du genre tentent maintenant de s’introduire dans notre assemblée par la création de ce groupe.

 

 

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Transparence de la vie publique : ma motion de renvoi en Commission

Retrouvez le texte de ma motion de renvoi en Commission du projet de loi sur la transparence de la vie publique : Motion de renvoi PJL transparence

Ce texte opportuniste est fait pour nous écarter du sujet de fond et nous faire oublier les affres spectaculaires d’un membre du gouvernement.

Nous avons pu constater que la publication du patrimoine des membres du Gouvernement, en fait de rétablissement de la confiance, a surtout suscité, le sarcasme, la moquerie, voire le doute.

Ce texte jette en réalité l’opprobre sur l’ensemble du personnel politique. Rétablir la confiance aurait en l’espèce consisté à s’assurer que ceux qui commettent des fautes soient vraiment condamnés, de manière juste et proportionnée.

Cela aurait également consisté à demander aux acteurs professionnels de se saisir eux-mêmes des modalités selon lesquelles ils entendent encadrer les conflits d’intérêts.

De plus, interdire aux parlementaires d’exercer un certain nombre d’activités professionnelles n’est ni juste, ni fondé, ni opportun ni conforme à l’esprit même de nos institutions. Ce serait une atteinte, à la liberté de choix des personnes mais également à la diversité de la représentation nationale.

Ce dispositif rend possible la délation, les dénonciations de la part des personnes qui consulteront le patrimoine d’un élu. Il rend aussi le contrôle fiscal automatique.

Par ailleurs, un alinéa dispose que dans la déclaration de conflit d’intérêts, il faut faire apparaître tous les liens « susceptibles de faire naître des conflits d’intérêts ». Cela signifie-t-il qu’il faudra mentionner dans la déclaration les relations que nous pouvons entretenir à titre amical avec tel ou tel chef d’entreprise, tel ou tel partenaire sportif, tel ou tel joueur de pétanque ?

Le premier alinéa de l’article 2 du texte de la commission dispose que constitue un conflit d’intérêts « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à compromettre ou paraître compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Avec une définition aussi large et aussi vague, toutes les fonctions seraient donc visées, et les députés ne pourraient définitivement plus mener aucune action en dehors de celle de siéger dans l’hémicycle.

Enfin, tous ceux d’entre nous qui sont mariés sous le régime de la communauté ne sont pas les seuls possesseurs de leur patrimoine. Quid du respect de la vie privée du conjoint de l’élu ? Je le rappelle : l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme, dispose que « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».

Regardez cette intervention en vidéo :

1ère partie :

2ème partie :

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Question écrite n° 29612 publiée le 18 juin 2013 formation professionnelle – formation en alternance – développement

M. Jean-Frédéric Poisson attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’inefficacité de la politique du Gouvernement en matière d’emploi depuis le 6 mai 2012, notamment à travers la mise en place des emplois d’avenir et des contrats de génération.

Concernant les emplois d’avenir, seuls 20 000 emplois ont été créés depuis la mise en place du dispositif il y a six mois sur les 100 000 prévus pour l’année 2013 et une part importante de ces contrats se soldent par un licenciement rapide, dû à l’inadaptation de l’offre d’emplois par rapport au public concerné. D’autre part, un retard de carrière est à prévoir pour les salariés ayant bénéficié de ce dispositif. Ces emplois coûtent cher aux collectivités locales, au moment où un rapport de la Cour des comptes insiste sur la nécessité pour elles de réduire leur budget.

Concernant les contrats de génération, seulement opérationnels depuis mars, ils sont également très lents à démarrer et risquent de la même manière d’induire un retard de carrière pour les jeunes qui en bénéficient. En effet, du fait des aides apportées aux entreprises qui recourent à ce type de contrats, les jeunes qui en bénéficient courent le risque de se voir confiés un emploi sous-qualifié par rapport à leur niveau de compétences.

De plus, aucun de ces deux dispositifs ne permet au public concerné de s’engager vers l’emploi durable. Il est aujourd’hui démontré que les taux d’insertion dans l’emploi stable que rencontrent les jeunes sortant de la formation professionnelle et de l’alternance est bien plus élevé que cette même insertion pour les jeunes recrutés dans le cadre d’emploi publics ou aidés par quelque dispositif que ce soit. Ceci alors même que lesdits emplois publics pèsent de manière considérable sur notre déficit public.

Dès lors, à l’heure où le nombre de chômeurs a atteint un plus haut historique dans notre pays, il lui demande quelles sont les mesures sérieuses qu’il compte mettre en œuvre pour relancer la création d’emplois et inverser la courbe du chômage. Il lui demande s’il compte étendre le champ d’application des emplois d’avenir et la cible visée, et surtout privilégier et promouvoir des solutions qui marchent, comme la formation professionnelle et l’alternance.

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Question écrite n° 29361 publiée le 18 juin 2013 bioéthique – génétique – cellules souches embryonnaires. recherche

M. Jean-Frédéric Poisson alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récurrence des attaques à l’encontre de la dignité humaine, notamment à travers le projet d’autorisation de la recherche sur les embryons humains qui est amenée à revenir dans nos débats.

Ce projet pose tout d’abord un problème juridique. En effet, conformément à l’article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, il est nécessaire de convoquer des états généraux afin de mener un réel débat public sur ce sujet comme cela est censé être le cas pour tout projet de réforme sur les problèmes éthiques.

Par ailleurs, ce projet pose également un problème scientifique. D’une part, il est désormais possible de mener des recherches sur des cellules souches pluripotentes induites dans que cela ne pose aucun problème éthique et sans avoir recours à l’utilisation d’embryons. D’autre part, aucune recherche menée sur l’embryon n’a permis à ce jour d’obtenir un quelconque résultat sur le plan thérapeutique. De plus, la recherche sur l’embryon a un coût bien moins élevé que celle sur les cellules souches pluripotentes induites et nous sommes donc en droit de nous demander si l’objectif dissimulé de ce projet n’est pas uniquement économique faisant fi de toute considération éthique.

Dès lors, il lui demande quelles positions elle compte adopter afin de faire cesser ces atteintes insupportables à la dignité humaine.

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En vidéo : mon avis sur la réforme des retraites

Retrouvez ci-dessous mon analyse de la réforme des retraites pour la chronique vidéo du PCD « 1 actu en 3 minutes » :

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Collège des Bernardins taggué par les « antifa » : un dangereux amalgame et un acte de christianophobie

J’apporte tout mon soutien aux responsables du collège des Bernardins. Nous devons protéger les lieux qui symbolisent notre histoire et notre culture.

La récupération politique systématique du décès de Clément Méric est une insulte à sa famille et au respect de son deuil. Les attaques christianophobes perpétrées par les extrémistes de ce groupuscule « antifa » doivent être unanimement condamnées, ainsi que leurs pratiques habituellement violentes.

J’attends la réaction du Ministre de l’intérieur qui, lorsque cette agression a lamentablement été attribuée par certains aux manifestants de la manif pour Tous, avait dit « se méfier des amalgames ». A noter que dans certains cas, il les condamne fermement, dans d’autres, il ne fait que s’en méfier…

J’appelle Monsieur Valls à ne pas faire preuve de faire de partialité et d’idéologie, à appeler au calme, et exprimer publiquement son soutien aux catholiques de France si souvent attaqués dans les medias et dans leurs lieux de cultes (encore ces derniers jours avec la cathédrale de Nantes et de Toulouse). Monsieur Valls ne peut pas être complice de ces actes d’incitation à la haine des chrétiens.

 

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Procès de l’attaque du RER D : un laxisme inacceptable !

La sentence est tombée pour les jeunes qui avaient dépouillé et agressé en gare de Grigny dans l’Essonne de nombreux voyageurs le 16 mars dernier : ils repartent avec des avertissements solennels, des condamnations à du sursis (10 mois maximum) ou des travaux d’intérêt général.

 Quelques heures plus tôt, le parquet avait pourtant requis des peines bien plus lourdes allant de 12 à 24 mois avec, pour certaines d’entre elles, de la prison ferme allant de trois à six mois.

Je m’étonne de cette largesse, et de l’absence de réelles sanctions à l’égard de personnes violentes, pleinement conscientes de leurs actes. Cette attitude totalement irresponsable ne fait qu’augmenter le sentiment d’insécurité et l’exaspération des Français, et le sentiment d’impunité des coupables. Elle ne fait que creuser la fracture sociale, et révéler la profonde partialité du gouvernement, qui ordonne des répressions policières excessives, parfois violentes à l’égard de manifestants pacifiques de la Manif pour Tous, et n’adresse que des mises en garde à des personnes coupables de faits graves.

De telles décisions ne font que renforcer le sentiment d’une justice à deux vitesses, et ne favorisent pas la cohésion sociale.

 

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Polémique autour du film « L’inconnu du Lac » : soutien au maire de Saint-Cloud

Je suis depuis quelques jours avec une certaine exaspération la polémique dont est victime M. Eric BERDOATI, maire de Saint-Cloud (92), en raison de sa décision de faire retirer, sur le territoire de sa commune, les affiches du film L’inconnu du Lac.

 Il s’agit d’un film érotique, interdit en salles aux moins de 16 ans, et il est donc parfaitement légitime de ne pas souhaiter en faire la promotion sur la voie publique, notamment aux yeux des enfants. Par ailleurs, indépendamment de la nature du film, les affiches retirées par décision du maire ont un caractère provoquant absolument inadmissible. Une fellation est en effet représentée à l’arrière-plan de manière absolument explicite, ce qui porte atteinte à la moralité publique et est susceptible de choquer de nombreuses personnes, notamment, ici encore, les plus jeunes.

Enfin, je tiens à souligner que M. BERDOATI a agi dans le plus total respect de la démocratie, puisque sa décision fait suite à de très nombreuses plaintes de ses administrés. Quoi qu’on en dise, c’est donc le fait de ne pas retirer ces affiches qui eut été antidémocratique. Ou osera-t-on reprocher à un élu de la République de respecter la volonté des citoyens qui l’ont élu, plutôt que celle d’une minorité militante et très agressive ?

J’apporte donc mon soutien à M. BERDOATI, qui agit en élu responsable et à l’écoute de ses concitoyens. Je soutiens également le rassemblement de soutien envers lui qui aura lieu ce soir, à 19 heures, à la mairie de Saint-Cloud. Bien que n’étant pas en mesure de m’y rendre moi-même, j’invite toutes les personnes qui le pourront à venir manifester leur approbation auprès de cet élu courageux et injustement montré du doigt.

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Question écrite à Mme la Garde des sceaux sur les répressions policières

M. Jean-Frédéric Poisson alerte Mme la Garde des sceaux sur les arrestations, les séquestrations, les gardes à vue et les procédures judiciaires auxquelles donnent lieu depuis quelques mois les manifestations des opposants à la loi sur le mariage et l’adoption pour les couples homosexuels.

Des centaines de personnes ont ainsi fait l’objet de mesures de rétorsion. Bien évidemment, parmi ces personnes se trouvaient des casseurs et autres personnages violents d’extrême droite ou d’extrême gauche qui, en marge des manifestations, s’en sont pris aux forces de l’ordre.

En attendant de tirer au clair les circonstances dans lesquelles les forces de l’ordre ont agi, M. Jean-Frédéric Poisson souhaite connaître les résultats constatés à l’issue de ces différentes procédures. M. Jean-Frédéric Poisson interroge donc Mme la Garde des sceaux sur les points suivants.

Au 15 juin 2013, quel est le nombre de personnes effectivement arrêtées dans le cadre ou à la marge des manifestations (quelles qu’aient été leur lieu, leur nature ou leur importance) ?

- quel est le nombre de personnes ayant été placées en garde à vue ?

- quel est le nombre de personnes libérées sans autre forme de procès ?

- quel est le nombre de personnes qui ont été traduites devant les tribunaux, quel que soit le niveau de juridiction, et pour quels types de motifs ?

- quel est le nombre de personnes qui ont été condamnées ? Quels sont les types de peines prononcés à leur encontre ?

- quel est le nombre de personnes qui ont été relaxées?

- quel est le nombre de plaintes déposées par les personnes interpellées pour arrestation ou séquestration arbitraire ou abusive ? À quoi ces peines ont-elles abouti ?

M. Jean-Frédéric Poisson demande à Mme la Garde des sceaux des éléments de réponse précis, afin de lever tout malentendu et de permettre aux Français de connaître la vérité.

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