Protection de l’enfant : pour un renforcement de la lutte contre la GPA.

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Aujourd’hui a eu lieu le débat sur la protection de l’enfant.

Avec mes collègues de l’Entente parlementaire pour la famille, nous  demandons la modification de l’article 227-12 du code pénal afin de renforcer la lutte contre la GPA.

Nous demandons l’aggravement des peines pour tout Français ou toute personne résidant habituellement sur le territoire français provoquant un parent à abandonner un enfant : nous exigeons qu’il soit désormais puni de « cinq ans d’emprisonnement » et « 150 000 euros d’amende », au lieu des six mois d’emprisonnement et des 7 500 euros d’amende actuellement prévus.

Nous demandons aussi que le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant soit puni de dix ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende », au lieu des un an emprisonnement et des 15 000 euros d’amende prévus.

La protection de l’enfant passe indubitablement par la répression du tourisme procréatif. Ce commerce doit nous faire honte et amener notre pays qui se targue pourtant d’être le porte-étendard des droits de l’homme à prendre des décisions courageuses.

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