Délimitation des régions : pourquoi il faut améliorer le projet de loi !

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Du 18 au 20 novembre, nous débattons en séance le projet de loi sur la délimitation des régions. Pour ma part, je défends plusieurs amendements.

 Je propose de remplacer la date  » 17 septembre 2014″ par la date  » 1er avril 2014″ pour la prise en compte des dépenses des candidats aux cantonales 2015. Il s’agit de montrer combien la date du 17 septembre est injustifiée.  Dans la mesure où le report des élections départementales à décembre 2015 n’est jamais entré en vigueur, aucun motif impérieux d’intérêt général ne justifie ce grand écart avec le code électoral, prévoyant que les règles qui régissent les dépenses des candidats sont applicables un an avant l’élection.

Je demande également que lorsqu’un département souhaite exercer son droit d’option pour changer de région, il doive recueillir l’accord aux 3/5 des suffrages exprimés de la région d’accueil, et la majorité absolue des suffrages exprimés de la région de départ, et ce afin de faciliter l’exercice du droit d’option.

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