Loi sur le harcèlement sexuel : retrouvez le texte de mon intervention hier au cours de la séance publique

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Hier mardi 24 juillet, l’Assemblée examinait le projet de loi, adopté par le Sénat le 12 juillet 2012, relatif au harcèlement sexuel. Je suis intervenu au cours de la soirée pour exprimer diverses réserves vis-à-vis de ce texte. J’ai refusé que la théorie du genre, qui nie la différence des sexes, soit intégrée dans la loi, et j’ai exigé que l’ensemble des mineurs soit protégé de la même façon par cette loi.

Retrouvez ci-dessous une partie de mon intervention :

« Je souscris à la volonté exprimée de donner une définition juridique précise du harcèlement. (…) Le harcèlement, par lequel on exerce une domination sur quelqu’un et par lequel on le considère comme un objet, constitue un acte de dépersonnalisation d’une gravité telle qu’il mérite toutes les condamnations que ce texte a pour objet de réintroduire dans notre droit pénal.

(…)

Néanmoins, je formulerai trois réserves de fond et une réserve de forme.

–          Ma première réserve de fond porte sur la minorité de quinze ans, considérée comme une circonstance aggravante. Je ne comprends pas, madame la rapporteure, l’argumentation que vous avez développée tout à l’heure à cette tribune. Vous avez mentionné – je crois que ce sont vos propres mots – « l’affaiblissement de la capacité de résister », laquelle justifiait que l’on retienne ce seuil en cas de viol, mais je ne comprends pas non plus le parallèle que vous avez établi avec cette autre grave incrimination. Nous aurons l’occasion d’y revenir pendant le débat, j’en suis certain.

–          Ma deuxième réserve de fond porte sur la question de l’orientation et de l’identité sexuelles. Cela ne vous surprend pas, car nous en avons déjà débattu en commission. Tout d’abord, à mon sens, ces précisions n’ajoutent rien à la force du texte. Ensuite, je regrette que des questions aussi importantes soient traitées par notre assemblée au détour d’un amendement à un texte qui, malgré tout, ne les concerne pas tout à fait, du moins pas de manière appropriée ; je ne porte pas là un jugement péjoratif, je ne fais que décrire une réalité matérielle.

–          Ma troisième réserve de fond porte sur l’absence de suivi psychologique des personnes condamnées pour avoir commis des actes de harcèlement. J’ai bien compris que ce débat n’était pas forcément le lieu pour en traiter, et j’ai bien entendu Mme la ministre des droits des femmes nous annoncer que vous nous présenteriez prochainement un texte relatif aux violences faites aux femmes. J’imagine que nous pourrons alors revenir à ce sujet.

–          Ma réserve de forme porte, monsieur le président de la commission, sur notre manière d’écrire le droit. Comme je l’ai dit lors de nos débats en commission, comme je le répèterai peut-être, de manière très ramassée, pour reprendre l’expression que vous avez employée tout à l’heure, je trouve dommage que nous ne profitions pas de toutes les occasions qui nous sont offertes pour écrire la loi de manière plus synthétique, moins répétitive, pour l’écrire en donnant toute leur force aux mots. À l’évidence et sauf exception, l’affirmation d’un principe sans mention de circonstances particulières est bien plus forte que la même affirmation suivie de l’énumération des circonstances. Je regrette que le recours à un certain nombre d’adverbes – je ne répète pas ma démonstration de l’autre jour – nous conduise à un texte plus détaillé qu’il ne faudrait.

Je prie enfin Mme la garde des sceaux de bien vouloir remercier M. le ministre du travail d’avoir participé au début de nos travaux. Peut-être puis-je aussi m’exprimer au nom de Christian Hutin si je demande comment M. le ministre du travail compte traiter, en général, au cours de cette législature, la question de la prévention des risques psychosociaux. Je suis de ceux que sa réponse intéresserait vivement.

 

 

 

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