Loi sur le harcèlement sexuel : je défendrai mes amendements en séance publique cet après-midi !

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Aujourd’hui mardi 24 juillet, l’Assemblée examine le projet de loi, adopté par le Sénat le 12 juillet 2012, relatif au harcèlement sexuel. Ce texte vise à combler le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 qui avait déclaré contraire à la Constitution en raison de son imprécision l’article 222-33 du code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel. Ce texte propose l’inscription dans le code pénal d’une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel afin notamment de prendre en compte plus largement l’ensemble des situations.

J’interviendrai donc aujourd’hui en séance publique, et je défendrai des amendements visant notamment à refuser l’intrusion dans cette loi de la thématique du genre, et à dénoncer le manque de mesures de protection en faveur des personnes mineures.

1 – Je refuse qu’il soit fait référence à l’âge de 15 ans comme limite ; il convient de considérer que le harcèlement sexuel commis à l’égard de toute personne mineure, sans distinction, doit être puni plus sévèrement.

La capacité de consentir une relation sexuelle, reconnue par la « majorité sexuelle », ne peut pas être considérée de la même manière que la capacité de résistance à l’œuvre dans le cadre d’un rapport de force et d’intimidation qu’emporte nécessairement la situation de harcèlement.

Par ailleurs, la limitation des circonstances aggravantes aux mineurs de 15 ans exclut de ce régime de circonstances aggravantes les personnes mineures engagées dans une relation de travail, et dans l’immense majorité des cas, ont plus de quinze ans.

Par conséquent, dans cette situation particulière, toutes les personnes mineures, sans exception, doivent être davantage protégées par la sévérité accrue de la sanction encourue.

2 – Je refuse que l’on mentionne « l’orientation sexuelle » des personnes.

La notion de « mœurs » est suffisamment large pour inclure tout ce qui peut concerner de près ou de loin l’orientation sexuelle.

On peut même considérer que cette « orientation sexuelle » est une partie des « mœurs » d’une personne. Pour cette raison, cette mention est inutile, sauf à donner droit de cité à des considérations catégorielles qui n’ont, à mon sens, rien à faire dans ce texte.

Le débat sera certainement achevé ce soir, et la commission mixte paritaire, dont je vais être titulaire, se réunira jeudi matin.

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